L'accès indirect des citoyens aux cours constitutionnelles en Allemagne, Brésil et France

The indirect access of citizens to constitutional courts in Germany, Brazil and France

Résumé

La participation démocratique, une des bases de l’État de Droit, doit être présente parmi tous les pouvoirs de l’État et, cela vaut dire aussi, certainement, dans le pouvoir Judiciaire. Une des manières d’apprécier une telle participation est à travers l’accès des citoyens aux Cours constitutionnelles. Cet accès peut être développé d’une manière directe ou indirecte, individuelle ou collective, de même qu’il peut varier d’un pays à l’autre. La présente recherche a comme but l’analyse de la participation citoyenne indirecte dans les Cours constitutionnelles en Allemagne, Brésil et France. À la fin, il est possible de constater que l’élément dela participation démocratique est souvent mis en conflit avec l’efficacité de ces Cours. En outre, il est remarquable certaines conceptions institutionnelles aient été créés pour garantir cette participation, mais ont en pratique un résultat différent en raison des normes internes des Cours.

Mots-clés:
juridiction constitutionnelle; contrôle de constitutionnalité; tiers intervenants; audience publique; droit comparé

Abstract

Democratic participation is one of the bases of the Rule of Law and thus should be found throughout all the branches of the State, including the judicial one. One of the ways to measure this kind of participation could be through analyzing the possibilities of citizens to access their constitutional courts. This access can be direct or indirect, individual or collective, and could differ within the different countries. The following paper aims to analyze the indirect participation of citizens in the Constitutional courts of Germany, Brazil and France. At the end, it will be notice that the element of democratic participation is usually conflicting with the efficiency of the work in the courts. Furthermore, it is remarkable that some of the internal designs of the courts, made for ensuring this kind of participation, are often neglected by the courts’ internal regulations.

Keywords:
constitutional courts; judicial review; third-party interventions; public audiences; comparative law

1. INTRODUCTION

Les Constitutions contemporaines attribuent à l'État plusieurs activités, de manière que, si les institutions majoritaires n'arrivent pas à les réaliser de façon effective et appropriée aux yeux de l'opinion publique, il y a de plus en plus une tendance de ces citoyens à mobiliser les juridictions, surtout la juridiction constitutionnelle, en visant l'efficacité de son agenda politique.¹

Les Cours constitutionnelles ne décident pas dans un vide politique, de façon que, pour rendre possible des décisions intelligentes et effectives, elles doivent être perceptives et réactives au contexte politique.² Il est vrai que les Cours sont sensibles au degré d'acceptabilité de leurs décisions et, par conséquent, évaluent leur légitimité et organisent leur intervention selon les attentes sociales autour de leur rôle.³ Par ailleurs, une Cour constitutionnelle doit être capable d'opérer ses facultés non seulement avec les parties d'un processus, mais aussi avec la sphère publique en général, en travaillant comme un forum de contestation ouvert et disponible.⁴

Lorsque beaucoup des Cours constitutionnelles utilisent leurs juridictions pour décider “au nom du people”, il apparaît comme une conséquence logique que leur légitimité soit dépendante, dans une certaine mesure, de la pluralité de la société reflétée dans ces travaux.⁵ Les Cours constitutionnelles, de manière générale, n'ont pas le pouvoir pour forcer l'observation de leurs décisions. C'est-à-dire qu'elles dépendent des acteurs politiques et de la société pour que leur rôle et le respect pour leur autorité soient efficaces.⁶

Dans ce cadre, il semble indispensable qu'une Cour constitutionnelle ait une base solide pour un dialogue avec la population. Il est vrai que cela peut être fait selon diverses méthodes. Néanmoins, la présente recherche va se focaliser sur la participation citoyenne dans les saisines constitutionnelles dans ces Cours. De même, le sujet de recherche est centré sur trois pays - l'Allemagne, le Brésil et la France - qui ont conceptions institutionnelles différentes, mais qui ont, toutefois, aussi des points des convergences, ce qui enrichit la comparaison.

À partir de la prémisse ici partagé et des pays cités, il faut vérifier les formes passibles d'accès des citoyens à la juridiction constitutionnelle des Cours constitutionnelles, une des façons d›améliorer leur légitimité et la participation des citoyens au Judiciaire, pour une meilleure qualité du débat des sujets constitutionnels.

Nonobstant l'importance de l'accès dans sa modalité directe, c'est-à-dire, lorsque les citoyens agissent comme des requérants des saisines devant les Cours constitutionnelles, l'accès indirect sera en focus, lorsque son étude est encore plus faible à la doctrine juridique.

L'accès indirect est ici mentionné comme une possibilité de participation au dialogue constitutionnel dans les Cours constitutionnelles, qui ne sont pas caractérisées comme participation d'une partie requérante. Dans ce cas, les participations comme tiers intervenants au processus constitutionnel et dans les audiences publiques des Cours constitutionnelles seront étudiées.

Bref, la présente recherche a comme but de vérifier les moyens avec lesquels les Cours constitutionnelles sélectionnées garantissent ces participations et comment elles jouent ce rôle d'institution ouverte et démocratique.

2. LA PARTICIPATION AU DIALOGUE CONSTITUTIONNEL: L'ACCÈS INDIRECT

Dans une Cour constitutionnelle, non seulement les décisions produites sont importantes, mais aussi la possibilité d'identifier quelles voies ont été suivies et quelle a été la manière utilisée pour les atteindre.⁷ Ainsi, il reste important d'analyser également les moments à travers lesquels les citoyens peuvent participer au dialogue constitutionnel de façon indirecte.

L'interprétation de la Constitution doit être produite par une dynamique complexe d'interactions entre les pouvoirs publics et entre ces derniers et la société civile.⁸ Interlocuteurs externes, même s'ils n'ont pas le pouvoir de décider une demande - ou au moins l'extension de la demande -, ils peuvent être participants des processus constitutionnels, puisque le fardeau politique de l'inclusion, de l'empathie et de la réactivité se réfère également à eux.⁹

Une Cour constitutionnelle interagit normalement non seulement avec les plaideurs, mais aussi avec la sphère publique largement conçue et indirectement imaginée. Elle a la possibilité d'agir comme catalyseur de la délibération externe et de travailler comme un “forum de contestation” ouvert et accessible. De plus, elle peut être mieux accueillie au milieu social lorsqu'elle déclenche un processus de délibération parmi les citoyens.¹⁰

L'absence d'une telle participation peut résulter dans une apathie politique parmi les secteurs importants de la population, ce qui peut apporter de mauvaises conséquences à la démocratie, car les intérêts et les opinions pertinents ne seront pas pris en compte. Selon Carlos Santiago Nino, “une implication politique accrue ne devrait pas surcharger le système avec des demandes insatiables, mais peut donner aux gens un sens de responsabilité dans les préoccupations exprimées”.¹¹ La participation atténue l'abîme entre le gouvernement - ou les Cours - et la société, de sorte que “la réalisation de niveaux élevés de participation devrait être l'objectif permanent de l'action politique et judiciaire”.¹²

Évidemment la question de rendre possible une telle participation indirecte et le degré de cette participation peuvent impacter à l'efficacité des travaux dans la Cour - l'extension d'une délibération peut être moins pratique face à une possible urgence ou la nécessité de rendre au processus une durée raisonnable.¹³ Sur cette question, Thierry Santolini affirme que “face au danger permanent d'engorgement, les juridictions constitutionnelles ont (…) fortement renforcé les conditions de recevabilité des recours directs. Ces mêmes préoccupations ont également influé sur les modalités du débat contradictoire, imposant une limitation du nombre de plaideurs et privilégiant une procédure essentiellement écrite”.¹⁴

C'est pour cela que les différentes Cours constitutionnelles mettent différentes intensités pour promouvoir la participation indirecte. Cela dépend de comment elles se rapportent avec cette question d'efficacité. L'accès indirect donc est une possibilité d'amplifier la participation populaire sans vraiment amplifier la liste des légitimés dans les saisines constitutionnelles.

Contrairement aux possibilités d'accès aux Cours constitutionnelles comme requérants des saisines constitutionnelles, les citoyens peuvent être présents à la juridiction constitutionnelle comme participants externes à la saisine, soit comme tiers intervenants au processus (2.1), ou soit à travers les audiences publiques (2.2). La manifestation des tiers intervenants ou la mise en œuvre des audiences publiques ne lient pas obligatoirement les juges, mais certainement peuvent les aider dans leurs jugements, en rendant possible l'appropriation d'autres arguments dans le débat et les probables effets et implications de leurs décisions.¹⁵

2.1. Les tiers intervenants au processus constitutionnel

La figure du tiers intervenant permet que les personnes externes au processus constitutionnel puissent intervenir lorsque des problématiques de pertinence sociale sont discutées, en visant l'extension du débat dans un sujet déterminé. Une telle participation peut encourager la manifestation des divers points de vue présents dans le tissu social, ce qui est important, en tenant compte que ces personnes peuvent être affectés par une des décisions ultérieurement.¹⁶

Lorsqu'il s'agit d'une juridiction constitutionnelle, où les questions débattues concernent la communauté nationale, l'intervention est plus difficilement autorisée par des défenseurs de situations individuelles. La nature objective du contrôle de constitutionnalité - même de certains contrôles concrets - favorise la présence des tiers porteurs d'intérêts collectifs.¹⁷

Les personnes représentant un intérêt collectif ont le but d'aider la Cour constitutionnelle dans sa mission. Par conséquent, ces Cours promeuvent une ouverture sélective du procès constitutionnel, “qui répond au besoin d'enrichir le débat contradictoire avec des sujets porteurs d'intérêts collectifs qui, en tant que tels, synthétisent par leur typicité les positions conflictuelles comprises dans le procès incident”.¹⁸

La plupart du temps donc les personnes entendues comme tiers ne sont pas des plaideurs, “elles n'ont, en principe, aucun intérêt personnel à défendre, leur rôle essentiel est d'éclairer le juge, non de prendre part au débat contradictoire”.¹⁹ Ainsi, d'une manière générale les tiers peuvent avoir des attributs capables de garantir la fortification du débat constitutionnel avec des arguments techniques et scientifiques,²⁰ ou même pour contribuer avec d'autres perspectives et des arguments sociaux. Cependant, même si les Cours constitutionnelles acceptent l'intervention des tiers, généralement elles le font avec circonspections, pour éviter les risques d'engorgement.²¹

Pour accéder à la juridiction constitutionnelle, le tiers peut être participant dans un processus de contrôle de constitutionnalité abstrait (2.1.1.), ou même, dans un processus de contrôle concret de constitutionnalité (2.1.2.), bien que ce dernier ait, en théorie, comme but principal la résolution d'un cas d'espèce.

2.1.1. La participation au contrôle de constitutionalité abstrait

Étant donné que la participation de tiers intervenant arrive plus souvent pour aider la défense d'un intérêt général, il est plausible que son utilisation soit plus observée dans les saisines de contrôle abstrait de constitutionnalité. Elle se présente aussi comme une possibilité de rendre plus démocratique un contrôle qui, de façon générale, est strict à certaines légitimités politiques.

En Allemagne, selon la prérogative prévue dans §27a BVerfGG, « la Cour constitutionnelle fédérale peut inviter des tiers experts à présenter des observations ». Cela est aussi présent au §22 (5) du Régiment interne de la Cour.²² La participation de tiers est directement liée donc à la production des preuves et à des élucidations des juges constitutionnels.²³ Elle est généralement requise par la Cour pour apporter surtout deux avantages : l'un d'informer la juridiction sur tous les points de vue possibles du sujet ; l'autre d'aider à l'acceptation sociale de la décision, en intégrant les personnes intéressées.²⁴

Celui qui souhaite participer au contrôle de constitutionnalité abstrait comme tiers - soit des personnes physiques, soit des personnes morales - doit manifester son intérêt au juge rapporteur. Il est vrai, néanmoins, que cela ne peut qu'arriver après l'appel de la Cour. Autrement dit, la Cour constitutionnelle n'accepte pas de manifestation spontanée.²⁵ La décision qui permet ou non cette participation fait partie d'un choix discrétionnaire de la Cour.²⁶

Les questions adressées aux tiers intervenants peuvent être de nature technique ou juridique. Toutefois, la Cour constitutionnelle, avant d'utiliser les informations acquises, les communique aux autorités qui participent au processus ou d'autres tiers (Beschluss der 3. Kammer des Ersten Senats vom 26.3.2014 - BnR 3185/09, Rn 11).²⁷ Par ailleurs, comme les tiers intervenants ne sont pas qualifiés comme parties au processus, ils n'ont pas le droit de demander à la Cour que ses arguments soient vraiment considérés. Habituellement, leurs opinions sont présentes dans le rapport du procès et, au moins, de manière générale, dans les motifs de la décision (BVerfGE 135, 155 [193, Rn 94] ; 134, 204 [218, Rn 50] ; Beschluss der 3. Kammer des Ersten Senats vom 26.3.2014 - 1 BvR 3185/09, Rn 12).²⁸

L'idée de contribution citoyenne au débat se trouve plus stricte, lorsqu'elle ne se matérialise qu'avec l'initiative et la volonté de la Cour constitutionnelle.

Laparticipation des tiers dans le contrôle de constitutionnalité abstrait à la juridiction constitutionnelle françaiseest possible aussi dans une situation particulière.

Cette participation est reconnue sur le nom de “portes étroites”.²⁹ Les portes étroites correspondent à “un simple document, non formalisé, par lequel ceux qui n'ont pas d'accès procédural au Conseil constitutionnel tentent de lui faire entendre une préoccupation, dans un sens ou dans l'autre, au sujet de la loi déférée”.³⁰

Sa création date d'une époque où les citoyens n'avaient pas la possibilité de défendre leurs droits fondamentaux devant le juge constitutionnel (avant donc l'institution de la QPC), ce qui a encouragé les personnes physiques et morales à adresser des mémoires au Conseil constitutionnel, en attirant l'attention sur l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de loi en cours d'adoption.³¹ Ainsi, en général, il est possible que des citoyens, des associations, des syndicats, des entreprises, des organisations professionnelles, entre autres, puissent introduire une telle communication.³²

Bien qu'il n'ait pas de disposition législative, les portes étroites sont implicitement admises par le Conseil constitutionnel, en permettant, par conséquent la participation de personnes ne disposant pas de la qualité pour agir devant lui, tandis que les arguments n'ont pas encore été critiqués par les requérants.³³ Comme il n'y a pas des paramètres normatifs à être observés, l'admissibilité des portes étroites dépend exclusivement de l'analyse de la demande de participation par les juges constitutionnels.

Évidemment que cette participation a comme but principal la contribution au débat constitutionnel, mais d'une façon, quand même particulière, lorsqu›elle promeut “la réflexion du juge sans enrichir le débat contradictoire. Les parties sont tenues dans l'ignorance et ne peuvent donc répliquer à ce genre d'initiative qui bénéficie exclusivement à l'information du juge”.³⁴ Autrement dit, les portes étroites “aident le Conseil à enrichir le débat en dégeagant un angle d'attaque constitutionnel que la lettre de saisine n'avait pas identifié”.³⁵

À la fin, tout le monde gagne quand la réflexion du juge est la mieux éclairée possible et qu›elle est soumise à une bonne qualité et pluralité d›arguments.³⁶ De plus, les portes étroites permettent également que le Conseil puisse “disposer d'une meilleure appréhension du cas d'espèce sans avoir pour cela à élargir le cercle des plaideurs et risquer d'accroître l'engorgement des rôles”.³⁷

Un débat qui a toujours imprégné l'application des portes étroites était la non-publication de ces instruments. Bien qu'il ait des arguments solides pour ou contre cette publication,³⁸ le Conseil constitutionnel a décidé en 2017 de bénéficier la publication des actes, en instituant le devoir de publication d'une liste de ces contributions extérieures,³⁹ de sorte que le débat avec la société soit développé de façon plus large et informée.

Il mérite d'être également souligné le fait que, même avec l'introduction de la QPC à la juridiction constitutionnelle française, en produisant une “ouverture” aux portes du Conseil constitutionnel, la pratique des portes étroites n'a pas diminué, ce qui vaut aussi pour leur réception par les juges.⁴⁰ Or, il reste évident que les portes étroites sont devenues des instruments internalisés du contrôle de constitutionnalité abstrait français et que la participation citoyenne a gagné donc sa place dans la procédure constitutionnelle abstraite.

L'ordre juridique brésilien a également créé des possibilités d'élargir la participation citoyenne sans agrandir la liste de légitimités à la procédure constitutionnelle avec l'autorisation de la manifestation de tiers dans les saisines de contrôle de constitutionnalité abstrait. Ils peuvent être reconnus comme amicus curiae, ou comme des experts pour aider la Cour.

Premièrement, la juridiction constitutionnelle brésilienne a des dispositions législatives qui permettent explicitement la participation des amicus curiae, ce qui est souvent utilisé par la Cour suprême, en reconnaissant leur contribution au débat démocratique au niveau juridictionnel.⁴¹ Selon l'art. 7, § 2º de la Loi 9.868/1999 et l'art. 6, § 2º de la Loi 9.882/1999, le juge rapporteur peut, en considérant l'importance du sujet versé dans la saisine et la représentativité des postulants, autoriser la manifestation d'autres organes ou entités intéressés au procès constitutionnel.

Il vaut le dire, il faut avoir deux exigences légales pour participer à la saisine comme tiers : être une personne morale (une association ou entité) et que ses membres soient affectés par la décision concernée (représentativité) - ce qui éloigne la participation des personnes physiques.⁴² La décision qui admet ou non la participation d'un tiers n'est pas susceptible d'être révisé.

Il est intéressant de mettre en évidence le fait que la Cour suprême autorisait déjà la participation des amicus curiae aux saisines de contrôle de constitutionnalité abstrait avant à la disposition législative.⁴³ La manifestation de ces tiers peut faire allusion sur les questions de droits, sur les faits, ou sur l'interprétation de la norme en question.⁴⁴

Comme l'intervention de tiers à l'ordre juridique français, initialement la Cour suprême brésilienne n'admettait que des manifestations écrites pour les amicus curiae, mais il ne restait pas longtemps pour permettre aussi la sustentation orale, comme on le verra prochainement.⁴⁵

D'une façon générale, il y a une absence de raisons spécifiques dans les décisions qui admettent la participation de ces tiers, en dénotant le côté discrétionnaire du juge constitutionnel. Toutefois, il reste indispensable que l'intéressé, au moment de demander une intervention, démontre qu'il va contribuer de façon innovatrice au débat procédural.⁴⁶

La participation des tiers aux saisines de contrôle de constitutionnalité abstrait dans la juridiction constitutionnelle brésilienne n'arrive pas seulement à travers l'initiative de représentants des citoyens, mais aussi à travers une proposition du juge rapporteur de la saisine, ce qui le rapproche de l'ordre juridique allemand.

À partir de cette deuxième possibilité, le juge rapporteur, lorsqu'il envisage être nécessaire l'élucidation du sujet concernant ou de ces circonstances de fait, peut demander des informations additionnelles à des experts.⁴⁷ Ainsi que les amicus curiae, la contribution des experts est faite par écrit ou à l'oral. Cette participation est très courante dans la juridiction constitutionnelle brésilienne,⁴⁸ surtout aux audiences publiques, comme on le verra prochainement.

En général, les juridictions constitutionnelles ici analysées tendent à garantir les interventions des représentants de la société au contrôle de constitutionnalité abstrait, lequel contrôle est normalement caractérisé pour n'avoir que des autorités publiques comme requérants légitimés. Cela est donc une autre voie légitime pour garantir une contribution au débat de la protection constitutionnelle aux citoyens. Cette participation est possible aussi au contrôle de constitutionnalité concret.

2.1.2. La participation au contrôle concret et l'objectivation de la demande

Le contrôle de constitutionnalité concret, puisqu'il est basé sur un cas d'espèce, semble ne pas avoir une structure qui, a priori, va réveiller l'intérêt de tiers au processus. Pourtant, l'intensification de l'objectivation de ces saisines, en rendant également important la protection générale de l'ordre constitutionnel, a influencé dans la participation d'autres personnes qui ne sont pas les parties dans le processus constitutionnel. Par conséquent, “le caractère concret du contrôle est alors sensiblement réduit”.⁴⁹

Cela vaut, par exemple, pour le cas de la juridiction constitutionnelle française. La création de la QPC a non seulement transformé les justiciables en nouveaux acteurs du contentieux constitutionnel - participation direct du citoyen comme partie du processus -, mais aussi a transformé les “portes étroites”, jusqu'ici dominantes, en portes ouvertes à la participation des tiers - moyen indirect de la participation citoyenne.⁵⁰

La participation des tiers peut favoriser, comme déjà souligné, le développement des différentes idées et arguments devant le Conseil. De plus, l'effet erga omnes d'une décision rendue à l'occasion d'une QPC favorise aussi avec l'intérêt de contribuer aux débats, tandis qu'il “peut susciter le désir de parties à une autre instance en cours ou de personnes potentiellement concernées par la disposition législative contestée, à faire connaître au Conseil constitutionnel leur argumentation”.⁵¹

Ainsi que le cas des “portes étroites”, l'intervention à la QPC n'a pas de disposition normative spécifique au début. Ce silence permettait au Conseil de décider de forme entièrement libre, en réservant d'éventuelles interventions dans le cadre de contrôle de constitutionnalité par voie d'exception.⁵²

C'est donc le Conseil constitutionnel lui-même qui a eu l'occasion de préciser les règles relatives aux interventions devant lui. L'intervention était différée la première fois dans la QPC 2010-42 du 7 octobre 2010. Le Conseil a donc estimé que le tiers demandeur avait intérêt légitime à intervenir dans la procédure pour défendre une loi qui traite particulièrement de sa situation. “Après sa communication, l'ensemble des parties et autorités de l'État ont alors pu y répondre”. Le Conseil constitutionnel a visé dans sa décision le mémoire en intervention du tiers participant (le syndicat CFE-CGC) - “ce simple visa traduit l'admission d'une intervention devant le Conseil constitutionnel”.⁵³

Néanmoins, il ne s'est pas passé très longtemps pour que le Conseil décide de compléter son règlement intérieur, en 21 juin 2011, pour ouvrir explicitement la possibilité aux personnes, autant qu'elles justifient un “intérêt spécial”, de lui adresser des observations en intervention, dans l'article 6 de son règlement intérieur pour les QPCs.⁵⁴

Initialement, les interventions n'étaient utilisées que dans un format écrit.⁵⁵ On va voir qu'il est déjà possible aussi de participer à des audiences publiques et d'exprimer des arguments comme un tiers intervenant.

Au Brésil, bien que peu orthodoxe au début, cette espèce de participation au contrôle de constitutionnalité concret - qui est fait devant la Cour suprême à partir du recours extraordinaire - a grandi surtout à partir de l'introduction de la “répercussion générale”(art. 102, §3, CRFB).⁵⁶

Ce réquisit de la répercussion générale aide l'objectivisation de la saisine, lorsqu'il demande un certain degré d'intérêt général au sujet du cas d'espèce. Cela est approfondi à partir de la possibilité d'une intervention de tiers pour aider la détermination de cette répercussion.⁵⁷

En effet, ce nouveau cadre du contrôle concret a justifié, selon les juges eux-mêmes, la possibilité de participation de tiers intervenants à ces saisines, de sorte qu'ils permettent cette intervention à ceux qui ont déjà une répercussion générale reconnue.⁵⁸ Cette rapproche jurisprudentielle est aussi présente dans une disposition législative qui permet le juge rapporteur d'admettre l'expression des tiers, en considérant la pertinence du contenu (art. 1.038, I du Code de procédure civile).

Nonobstant cette disposition, qui permet une participation plus large, en englobant des personnes physiques, la compréhension de la Cour suprême est que les réquisits permettant la participation des tiers au contrôle de constitutionnalité concret doivent être les mêmes du contrôle abstrait⁵⁹ - en rendant n'importe quelle participation plus stricte.

Contrairement à l'admission des tiers aux saisines de contrôle concret en France et au Brésil, en Allemagne la participation de tiers reste proche à celle développée au contrôle abstrait. C'est-à-dire, elle reste une prérogative du juge, qui doit demander la contribution - et pas de personnes intéressées à contribuer librement au processus. De plus, le membre rapporteur peut demander à des tiers de présenter leur point de vue avant qu'il y ait la décision sur la recevabilité d'une demande de contrôle concret des normes ou sur l'admission d'un recours constitutionnel (§41 GO BVerfG). Pour le reste, les mêmes règles appliquées au contrôle abstrait sont aussi utilisées pour le contrôle concret.

L'intervention de tiers intéressés au contrôle de constitutionnalité concret intensifie donc l'objectivisation de ces saisines du moment que les juges empêchent de comptabiliser un intérêt social dans les cas d'espèces des particuliers pour valoriser ces interventions. Néanmoins, lorsqu'on est intéressé à l'élargissement du débat constitutionnel, il est intéressant de souligner que les Cours, en général, sont disposées à offrir d'autres modalités de participation, même si, dans certaines juridictions, encore de manière très étroite.

La participation indirecte n'existe pas seulement de manière écrite, mais aussi à travers des audiences orales et publiques.

2.2. Les audiences publiques: le débat dans les juridictions constitutionnelles

Les audiences publiques sont un moyen de cristallisation des débats dans le cadre de juridictions constitutionnelles. Elles sont, avec la participation écrite des tiers intervenants, une possibilité d'ouvrir le dialogue sur la signification du texte constitutionnel aux divers secteurs de la société civile, en ratifiant la tradition constitutionnaliste qui fait du consentement populaire une partie importante des fondations constitutionnelles.⁶⁰

La différenciation de membres de la société qui participent comme tiers intervenants ou dans une audience publique peut ne pas être vraiment claire. Toutefois, l'occasion de pouvoir s'exprimer directement devant le juge peut renforcer l'argumentation et le contradictoire, ainsi comme il reste encore des juridictions qui autorisent une participation plus large aux audiences qu'à l'intervention comme tiers, comme au Brésil.

L'utilisation des audiences publiques, généralement, rassemble la volonté d'une Cour de légitimer ces décisions,⁶¹ lorsqu'elle essaye de rapprocher la société de leurs événements, avec l'ouverture et/ou diffusion de leurs débats. Ainsi, leur importance est, surtout, avec l'élargissement de l'accès à la justice et de la fomentation d'un vrai débat au-delà des murs des Cours. Elles ont donc tendance à promouvoir une valeur éducative sociale, en conférant un intérêt plus fort aux décisions des organes publics et rendant un gouvernement plus ouvert.⁶²

Il était déjà prouvé que les audiences publiques dans les Cours constitutionnelles, comme l'allemande, influencent également la magnitude de la couverture médiatique de leurs décisions : l'apparions aux médias sont plus grandes des décisions qui ont été rendues après une audience publique, en apportant une influence sociale plus impactant.⁶³

En général, elles peuvent être une partie obligatoire des étapes d'adjudication d'une Cour, ou une partie d'un choix discrétionnaire des juges. Lorsqu'elles sont discrétionnaires, il est plus fréquent qu'elles soient employées aux cas identifiés comme les plus importants, d'expression et de conséquences politiques et sociales plus grandes. Ou même, il est possible aussi de plaider leur utilisation comme mécanisme employé contre la menace de non-respect à certaine décision de la Cour.⁶⁴

Il est vrai que les audiences publiques dans la juridiction constitutionnelle peuvent avoir une large application, comme en Colombie, où elles sont utilisées, au-delà des jugements, après les décisions de la Cour constitutionnelle, pour accompagner leur mise en œuvre.⁶⁵ Néanmoins, la présente recherche va se concentrer sur les utilisations les plus fréquentes, celle avec l'expression orale des parties pour la préparation du jugement de la Cour (2.2.1.) et celle qui veut développer le sujet de la saisine, en aidant la Cour dans le processus de collecte des informations (2.2.2.).

2.2.1. Les audiences liées aux parties du processus - la préparation du jugement

Il arrive souvent que les Cours constitutionnelles permettent, comme les tribunaux ordinaires, des argumentations orales des parties de la saisine pour renforcer le débat et rendre favorable le contradictoire. Cela se déroule avec une audience publique.

La Cour constitutionnelle fédérale allemande essaye de s'organiser autour de la partie orale pour ces jugements, à partir de l'observation du principe constitutionnel général de l'art. 103, (1) de la Loi fondamentale, qui garantit à l'individu un droit d'être entendu devant les tribunaux.

Toutefois, l'une des premières règles à faire mention aux audiences devant la Cour, au §17 de la Loi relative à la Cour (BVerfGG), a un caractère subsidiaire, prévu au processus de manière générale. Cela vaut dire qu'elles ne sont applicables que devant l'absence d'autres règles plus spécifiques dans la Loi de la Cour constitutionnelle (BVerfGG).

Les audiences publiques sont - en théorie - la règle dans l'adjudication de la Cour constitutionnelle, en ayant deux exceptions : les dispositions contraires de la Loi sur la Cour constitutionnelle (BVerfGG) ou le renoncement explicite de toutes les personnes intéressées par la procédure (art. 25 (1) BVerfGG). Si la saisine ne comporte pas de parties, comme dans le contrôle abstrait de normes (différemment du contrôle concret ou du recours constitutionnel), la Cour demande à l'organe constitutionnel requérant.⁶⁶ En outre, il y des cas où l'audience publique est impérative.⁶⁷

Comme prévu aussi au Code de procédure civile (GVG), les audiences de la Cour constitutionnelle sont généralement publiques, bien qu'elles n'arrivent que dans de rares cas.⁶⁸ Il est vrai qu'avec cette possibilité d'avoir une réserve légale aux audiences, la procédure constitutionnelle est devenue essentiellement écrite, ce qui représente, en réalité, une conséquence logique de la grande quantité de saisines reçues par la Cour, en rendant impossible une procédure orale dans tous les cas.⁶⁹

Par exemple, il est possible que la Cour renonce à des audiences dans le cadre d'un recours constitutionnel,⁷⁰ et cela vaut dès la décision de son admission.⁷¹ La possibilité d'une renonciation par la Cour est également présente en ce qui s'agit du contentieux électoral⁷² et dans le contrôle concret des normes.⁷³

Habituellement, les arguments oraux sont réservés aux cas de plus grande importance politique et surtout connectés avec le contrôle de la constitutionnalité abstrait ou le litige entre organes (Organstreit), où les audiences ne sont pas soumises au pouvoir discrétionnaire de la Cour, mais liées au droit des autorités politiques et le gouvernement de se manifester. Seulement eux, ils peuvent demander l'abdication d'une audience.⁷⁴

La publicité des audiences signifie que leur diffusion peut être faite avec des enregistrements sonores et filmés, selon le §17a (1) BVerfGG, sauf si la Cour considère que leur interdiction est justifiée “en raison d'intérêts légitimes des personnes intéressées par la procédure ou de tiers ou en raison du bon déroulement de la procédure” (§17a (2) BverfGG). De plus, il vaut dire aussi que les citoyens ont la possibilité d'y assister en personne.⁷⁵

De plus, la Cour fait une distinction entre les cas décidés avec et sans une audience. La décision avec des arguments oraux s'appelle Urteil et celle sans les arguments oraux, Beschluss.⁷⁶

Il faut encore souligner que la Cour constitutionnelle rend sa décision, après un délibéré secret, dans un moment postérieur à l'audience publique et que ce moment ne peut pas dépasser trois mois de la session de l'audience.⁷⁷ Il reste visible donc l'absence d'une forte influence des audiences publiques dans les jugements de la cour, soit parce qu'elles arrivent très rarement, soit parce que la décision finale est rendue à huis clos.

L'ouverture du Conseil constitutionnel à la société, qui était possible avec l'introduction participative des tiers intervenants, est intensifiée avec les audiences publiques. Les audiences publiques sont devenues une pratique récurrente du Conseil pour le jugement de la QPC,⁷⁸ ce qui représente une innovation, lorsqu'il siège depuis 1959 à “huis clos” et n'accepte les observations qu'à titre exceptionnel.⁷⁹

De manière générale, les audiences doivent être publiques, “sauf dans les cas exceptionnels définis par le règlement intérieur du Conseil constitutionnel”.⁸⁰ Les sessions sont enregistrées et font objet d'une retransmission audiovisuelle diffusée en direct dans une salle au public et, après, sur le site internet du Conseil constitutionnel.⁸¹ Ainsi, elles assurent une importante porte d'accès au citoyen - ou son représentant - mais garantissent aussi un contact avec la société à partir de la transparence et la diffusion du débat constitutionnel.

Les audiences dans un premier moment servent donc à donner aux parties, à travers ses représentants, la possibilité de présenter leurs éventuelles observations orales avant le jugement.⁸² C'est important surtout lorsque l'on pense qu'elles sont un moyen de fortifier le contradictoire dans la juridiction constitutionnelle. D'une manière générale, la contrainte du délai de trois mois ne permet pas l'organisation du contradictoire de forme traditionnelle, de manière prévue pour les QPCs comme deux salves successives, où les arguments des autorités et des parties sont préparées simultanément.⁸³

Ainsi, “la tenue de l'audience publique donne, en plus, une nouvelle possibilité pour les parties de s'exprimer oralement devant le Conseil, le cas échéant pour répliquer aux observations complémentaires produites au cours de la seconde salve”.⁸⁴

La participation citoyenne dans ce cas est remontée à la permission aux tiers intervenants de présenter aussi des arguments oraux à l'audience. Bien que dans un premier moment le Conseil n'ait que reconnu un droit de manifestation écrite à ces tiers, dans la QPC n. 2010-76 du 26 novembre 2010 il a considéré que “dès lors qu'une intervention est recevable, l'intéressé doit être invité à présenter, s'il le souhaite, des observations orales à l'audience”, car “son intérêt d'intervenir justifie qu'il en soit ainsi tant à l'écrit qu'à l'oral”.⁸⁵

À la juridiction constitutionnelle française, les audiences au cadre d'une QPC sont importantes, non seulement pour permettre le renforcement des arguments avant la décision finale de la saisine et, dans ce cadre, l'exploration maximale des idées présentes à la société, mais, également, car seulement “les membres du Conseil constitutionnel qui ont assisté à l'audience peuvent participer à la délibération”.⁸⁶

Toutefois, il faut souligner que la décision n'est pas rendue au moment de l'audience, mais dans une date ultérieure fixée dans le respect du délai de trois mois. Cette délibération en en particulier n'est pas publique.⁸⁷

Au côté de la juridiction constitutionnelle brésilienne, la Cour suprême utilise également les audiences publiques comme règle pour ses jugements. Ainsi, toutes les décisions dans le contrôle de constitutionnalité, soit concret ou abstrait, comme les décisions des recours constitutionnels pour la protection des droits fondamentaux, sont rendues dans une audience, en général, ouverte au public.⁸⁸

Dans cette audience publique, les autorités impliquées, les parties et les tiers intéressés, dévidement représentés par leurs avocats, ont le droit de se manifester.⁸⁹ Fini le débat oral, chaque juge commence, chacun à son tour, à prononcer ses raisons et, ensuite, sa décision.⁹⁰ Il est important de mettre en évidence que toutes les décisions finales de la Cour suprême sont rendues de façon seriatim, c'est-à-dire, avec l'agglomération de toutes les décisions des juges, en trouvant la majorité des votes.

La participation citoyenne aux audiences publiques de jugement au Brésil arrive surtout avec la participation des tiers. Mais il y a, également, un impact social important produit par ces audiences, étant donné que les citoyens peuvent y assister et qu‘elles sont diffusées en direct sur une chaîne de télévision de la propre Cour et, après, sur internet.

En somme, on observe que les juridictions brésilienne et française donnent une importance plus grande à cette participation orale que leur homologue allemande, étant donné que les audiences publiques sont les règles pour la procédure constitutionnelle dans les premières et arrivent plus rarement dans cette dernière.

Par ailleurs, l'accès des citoyens à travers les audiences publiques pour les jugements n'a pas une différence importante avec celui rendu propice par l'expression écrite des tiers intervenants. La distinction est plus de nature qualitative, sur la croyance qu'un débat oral peut mieux fomenter la délibération. En effet, une différenciation plus claire peut être trouvée dans certaines audiences d'instruction.

2.2.2. Les audiences liées aux thématiques abordées - la collecte des informations

Certaines juridictions constitutionnelles font une différenciation entre les audiences liées aux parties du processus et leurs argumentations orales, de celles utilisées pour l'instruction de la Cour.

Il est vrai qu'à la Cour constitutionnelle allemande il est difficile d'argumenter une différentiation spécifique entre les audiences établies pour l'organisation des jugements et celles de la collecte des preuves aux processus constitutionnels, faute de leur rareté.

Ainsi, généralement, lorsqu'une audience est fixée pour proportionner l'argumentation orale des parties intéressées, il est aussi le moment de la collecte des informations des tiers experts, qui vont contribuer au débat constitutionnel et, par conséquent, aider à la formation de la décision de la Cour.⁹¹ C'est-à-dire que les mêmes procédures et règlements que les audiences sont appliquées ici.

Normalement, quand ces audiences sont instaurées, les juges ont déjà discuté des questions juridiques fondamentales du cas avant l'audience publique, ce qui rend plus difficile un changement de leurs jugements. Néanmoins, une influence plus grande peut être exercée à propos des données factuelles, sociales, politiques ou scientifiques.⁹² De plus, il fait partie occasionnellement de la pratique de la Cour constitutionnelle faire ressortir expressément les connaissances obtenues à travers les audiences publiques (BVerfGE 132, 195 [231, Rn 84] - ESM).⁹³

À la juridiction constitutionnelle française, il est possible que le Conseil instaure dans le cadre d'une QPC une audition d'instruction pour écouter des experts.⁹⁴ Pour garantir le contradictoire et éviter de trop rallonger la durée de l'instruction, le règlement intérieur évoque la possibilité des parties et des autorités de participer.⁹⁵ Néanmoins, cette espèce d'audience n'est pas beaucoup utilisée. Une des raisons possibles peut être le délai strict que le Conseil doit observer.

En effet, ce sont les audiences publiques d'instructions du contrôle de constitutionnalité au Brésil qui méritent d'être mises en évidence plus grande dans cette sous-section. Or, ce cas d'audience publique brésilienne était identifié par Mark Tushnet comme un des nouveaux mécanismes de formation du droit constitutionnel, qui sont caractérisés par les hauts niveaux de participation populaire.⁹⁶ Selon le juriste américain, les audiences publiques à la Cour suprême brésilienne sont un moyen de démocratiser l'interprétation constitutionnelle, lorsqu'elles incluent un large nombre de représentants de la société civile.⁹⁷

Cette espèce d'audience a comme but de collecter les opinions des experts, scientifiques, juristes, citoyens et de ses organisations représentatives, sur les thématiques abordées dans la saisine constitutionnelle, aussi bien dans le contrôle de constitutionnalité abstrait que le concret. La convocation d'une audience publique est prérogative du juge rapporteur qui, visant la clarification du sujet abordé ou des situations de fait présentes à la saisine, peut demander des informations additionnelles.⁹⁸ Pour cela, il offre la possibilité, dans un délai déterminé, de personnes intéressées se présenter pour l'audience et fixe une date pour son déroulement.

De façon générale, la participation citoyenne est composée de représentants de divers secteurs de la société civile. De plus, les juges rapporteurs ont garanti une grande quantité de participants, qui varie habituellement entre dix à cinquante.⁹⁹ La primauté du juge rapporteur se montre présente aussi à la manière dont les travaux vont se développer dans l'audience.¹⁰⁰ Ils sont les responsables pour organiser les sections, l'ordre de passage des argumentations et de choisir les questions à être discutées. Cela est vraiment plus prononcé étant donné que généralement seulement le juge rapporteur participe à ces audiences.¹⁰¹

Il y a deux différences plus étonnantes entre ces audiences publiques et l'intervention de tiers comme amicus curiae à la Cour suprême brésilienne. Premièrement, dans les audiences publiques il est possible que des personnes physiques participent au débat, différemment de la participation comme tiers.¹⁰² En second lieu, les tiers peuvent demander une participation de façon spontanée, tandis que la participation dans les audiences dépend directement d'un appel du juge rapporteur.¹⁰³

Jusqu'à 2017, la Cour suprême brésilienne a organisé vingt-deux audiences publiques.¹⁰⁴ Parmi celles qui ont été déjà jugées, il est possible d'observer dans les votes des juges qu'ils sont perméables à cette espèce de participation, étant donné que les raisonnements de participants ont été mentionnés dans leurs argumentations, soit de manière expresse ou non.¹⁰⁵

Toutefois, nonobstant leur importance et potentiel argumentatif, ces audiences publiques, en général, n'ont pas développé jusqu'ici toutes leurs qualités délibératives. Elles sont réduites à l'exposition de différentes opinions, sans un vrai échange et débat d'informations et d'arguments ; en réalité, des contre-arguments directs ont été réfutés par beaucoup de rapporteurs.¹⁰⁶ Néanmoins, les audiences peuvent aller au-delà des purs moments informatifs aux juges, en rendant possible les dialogues entre les différentes sphères de la société et en mettant en évidence les opinions dissidentes de la thématique.¹⁰⁷

Par ailleurs, il est aussi important, pour que les participations dans les audiences soient plus pertinentes et contribuent vraiment au dialogue, que les décisions réfléchissent directement aux raisonnements apportés par les participants et utilisés par les juges, ce qui n'arrive pas tout le temps (aussi dans les autres juridictions constitutionnelles). Elles ne doivent pas être seulement un événement symbolique, mais aussi être l'objet d'une réflexion sérieuse et fruit d'une vraie ouverture au dialogue de la Cour.¹⁰⁸

En somme, la Cour suprême brésilienne n'arrive pas à jouir de toutes les qualités délibératives des audiences publiques d'instruction, soit parce qu'elle ne permet que les participants s'engagent dans un vrai débat ; soit parce que ses juges ne réalisent pas ensemble un dialogue à propos des idées apportées par celles-là ; ou même, parce que les décisions finales écrites exposent de manière très faible la délibération des audiences, surtout face à l'absence de la nécessité des juges de répondre à ces arguments directement.¹⁰⁹

Les audiences publiques liées à l'instruction de la Cour ont, en général, le potentiel de produire des plus larges et fructueux débats, étant donné qu'elles ont plus de participants et peuvent toucher une pluralité d'aspects différents de la thématique débattue avec des experts. Toutefois, il est possible d'observer qu'elles ne sont pas beaucoup utilisées, ou, quand elles le sont, ne développent pas tout leur potentiel. Le problème d'utiliser ces audiences seulement pour améliorer l'image de la Cour - sans intérêt à développer la délibération - ou le problème du prolongement de la durée des saisines avec une participation trop intense des individus sont encore des questions qui méritent de meilleures réponses.

3. CONCLUSION

Le but de la présente recherche était d'analyser les possibilités pour un citoyen - ou ses représentants sociaux - d'accéder indirectement aux Cours constitutionnelles. D'une manière générale, l'accès citoyen peut arriver de deux manières : direct ou indirect. C'est-à-dire, comme des parties requérantes ou comme participants au débat constitutionnel, sous condition de tiers intervenant et/ou de participant en audiences publiques. L'approche de cette recherche était sur la dernière.

Les trois pays étudiés ont garanti cette espèce de participation, bien que chacun à sa manière. L'Allemagne a une Cour constitutionnelle fédérale que, dans un premier moment, semble accessible aux citoyens, après tout, dans sa juridiction il y a la prévision d'un recours constitutionnel (Verfassungsbeschwerde) d'applicabilité très large.

Toutefois, son accès indirect ne semble pas être beaucoup participative, étant donné que l'organisation des audiences publiques et l'admission de tiers intervenants sont des exceptions à la juridiction constitutionnelle allemande.

Au Brésil, ses audiences publiques - surtout lesquelles pour l'instruction de la Cour - sont développées de plus en plus, sous la base d'ample participation et pluralité d'idées.

Néanmoins, ces prémisses d'inclusion ne sont pas renforcées par une efficace aux travaux de la Cour - que se rencontre débordée avec la quantité excessive des saisines, ordinaires et constitutionnelles -, par l'extrême discrétion des travaux des juges rapporteurs et par l'absence d'un réel dialogue entre les participants étendus à la Cour et les juges ou les autres participants.

La juridiction constitutionnelle française, en revanche, commence à fortifier la participation citoyenne dans ses murs à partir de la mise en œuvre efficace de la Question prioritaire de constitutionnalité. Non seulement les citoyens ont gagné une modalité d'accès direct au Conseil constitutionnel - bien qu'à travers une saisine indirecte -, mais aussi les audiences publiques sont devenues également règle à l'adjudication du Conseil et il a été attribuées aux tiers intervenants des garanties participatives plus fortes. Malgré tout, il y a encore place pour l'amélioration ; par exemple, avec une motivation plus détaillée des décisions du Conseil, à partir desquelles il soit plus visible l'observance d'un tel dialogue social.

Certaines conclusions, d'autre part, sont communes aux trois juridictions. L'objetivisation des saisines du contrôle de constitutionnalité concret était un des points importants observé. Dans les trois pays étudiés, il était possible d'observer une tendance à aborder les questions constitutionnelles apportées par des cas d'espèces dans une perspective plus amples que seulement les possibles violations concrètes, laquelle qu'observe la protection de l'ordre constitutionnel complètement. Le but donc est d'établir une interprétation cohérente du texte constitutionnel valable à tous et vraiment garantir la suprématie de la Constitution pour tous les cas.

Cette objetivisation arrive surtout avec la possibilité d'avoir des interventions de tiers et des décisions avec un effet erga omnes. L'intéressant à toute cette idée est d'avoir les arguments et perspectives des citoyens, parties originaires de la saisine, ou des tiers intervenants, exerçant influence à une décision finale qu'aura impact dans tout l'ordre juridique. C'est-à-dire, une vraie possibilité de participation.

Néanmoins, avoir la possibilité d'accès ne vaut rien si les arguments ne seront pas tenus vraiment en compte, ou si le dialogue entre tous les participants n'est pas bien établi. D'abord, il est possible de vérifier que les juridictions constitutionnelles en question mettent en place des possibilités des saisines - en général - efficace aux citoyens. Par ailleurs, elles, en visant agrandir leur légitimité, permettent de plus en plus des interventions dans leurs saisines. Bref, Allemagne, Brésil et France ont tous des possibilités d'accès indirect à ces Cours constitutionnelles - bien qu'un pays puisse être plus ouvert qu'un autre.

La question la plus difficile en suspens est de savoir si ces participations ont un impact effectif. Avec la méthodologie appliquée à cette recherche il n'est pas possible d'avoir une réponse définitive et totalement conclusive à cette quête. Toutefois, le potentiel pour arriver à quelques remarques est présent.

Premièrement, l'absence de mention directe des arguments des participants peut être considéré une entrave au développent dans dialogues aux juridictions constitutionnelles. Il est vrai que normalement il existe une obligation de répondre aux parties de la saisine, mais cela n'est pas toujours éloigné aux tiers intervenants. Souvent les arguments que non sont pas utilisés par la Cour ne sont pas tenus en compte dans sa décision et, même quand ils le sont, il manque, parfois, mentionner l'auteur qui les avait cités. Cette absence donc dévalue le dialogue et diminue son impact.

En deuxième lieu, l'idée de dialogue est également perdue lorsque les audiences publiques sont rendues. Ce qui était observé est que les participants de la société - parties ou non -, parfois n'ont pas la possibilité de prendre la parole et, lorsqu'ils ont, dans la plupart du temps ils ne peuvent pas placer un contre-argument directement aux arguments apportés par un autre participant. Autrement dit, les audiences servent uniquement à l'élucidation des juges, en restant loin de n'importe quelles aspirations participatives que les participants peuvent avoir.

Cependant, il doit être encore souligné que l'ouverture à la participation est normalement accompagnée d'une augmentation du nombre de saisines et, par conséquent, une diminution de l'efficacité des travaux de la Cour. Ainsi, il est compréhensible que les Cours constitutionnelles aient créé de plus en plus mécanismes pour le blocage des plusieurs saisines, en filtrant lesquelles plus importantes - le même valant pour les participations de tiers.

Toutefois, d'un autre côté, l'efficace et la participation doivent être en équilibre, car les deux sont importants pour la concrétisation de la juridiction constitutionnelle. En conséquence, la recherche de l'efficacité ne doit pas être mise en œuvre au détriment total d'une participation. Un possible alternatif pour ne pas avoir un nombre croissant de saisines serait d'augmenter l'accès indirect, surtout l'importance des audiences publiques.

Il reste incontestable que la perspective que rendre possible l'accès de citoyens aux Cours constitutionnelles doit être changée pour rendre possible un vrai dialogue et un impact réel des participations à l'interprétation constitutionnelle, au-delà d'une simple instruction des juges. La légitimité des décisions des juridictions constitutionnelles doit être réelle et pas seulement un artifice rhétorique.

• 1
  BRANDÃO, Rodrigo. Supremacia judicial versus diálogos constitucionais: a quem cabe a última palavra sobre o sentido da constituição?. Rio de Janeiro: Lumen Juris, 2012. p. 76.
• 2
  MENDES, Conrado Hübner. Constitutional Courts and Deliberative Democracy. Oxford: Oxford University Press, 2013. p. 196.
• 3
  MENDES, Conrado Hübner. Una división de poderes deliberativa: entre el diálogo y la última palabra. In: GARGARELLA, Roberto (comp.). Por una justicia dialógica: el Poder Judicial como promotor de la deliberación democrática. Buenos Aires: Siglo Veintiuno Editores, 2014 (Kindle Edition). Position 3157.
• 4
  MENDES, Conrado Hübner. Constitutional Courts and Deliberative Democracy, p. 116 e 187.
• 5
  BÖTTCHER, Hans-Ernst. The Role of the Judiciary in Germany. German Law Journal, vol. 05, n. 10, 2009, p. 1323.
• 6
  ZYPRIES, Brigitte. The Basic Law at 60 - Politics and the Federal Constitutional Court. German Law Journal, vol. 11, n. 01, 2010, p. 95/96.
• 7
  MENDES, Conrado Hübner. Constitutional Courts and Deliberative Democracy. Oxford: Oxford University Press, 2013. p. 220.
• 8
  BRANDÃO, Rodrigo. Supremacia judicial versus diálogos constitucionais: a quem cabe a última palavra sobre o sentido da constituição?. Rio de Janeiro: Lumen Juris, 2012. p. 208.
• 9
  MENDES, Conrado Hübner. Constitutional Courts and Deliberative Democracy. Oxford: Oxford University Press, 2013. p. 45.
• 10
  MENDES, Conrado Hübner. Constitutional Courts and Deliberative Democracy. Oxford: Oxford University Press, 2013. p. 116-117.
• 11
  NINO, Carlos Santiago. The Constitution of Deliberative Democracy. New Haven: Yale University Press, 1996. p. 154.
• 12
  NINO, Carlos Santiago. The Constitution of Deliberative Democracy. New Haven: Yale University Press, 1996. p. 160.
• 13
  MENDES, Conrado Hübner. Constitutional Courts and Deliberative Democracy. Oxford: Oxford University Press, 2013. p. 36-37.
• 14
  SANTOLINI, Thierry. Les parties dans le procès constitutionnel. Bruxelles: Bruylant, 2010. p. 273.
• 15
  CARDOSO, Oscar Valente. Amicus curiae e audiências públicas no controle de constitucionalidade brasileiro. Cadernos do Programa de Pós-Graduação UFRGS, vol. 9, n. 2, 2014, p. 23.
• 16
  SILVA, Eduardo Silva da; BRONSTRUP, Felipe Bauer. O requisito da representatividade no amicus curiae. Revista de Processo, São Paulo, ano 37, vol. 207, p. 153-196, maio 2012. p. 154.
• 17
  SANTOLINI, Thierry. Les parties dans le procès constitutionnel. Bruxelles: Bruylant, 2010. p. 320.
• 18
  SANTOLINI, Thierry. Les parties dans le procès constitutionnel. Bruxelles: Bruylant, 2010. p. 344.
• 19
  SANTOLINI, Thierry. Les parties dans le procès constitutionnel. Bruxelles: Bruylant, 2010. p. 277.
• 20
  SILVA, Eduardo Silva da; BRONSTRUP, Felipe Bauer. O requisito da representatividade no amicus curiae. Revista de Processo, São Paulo, ano 37, vol. 207, p. 153-196, maio 2012. p. 163.
• 21
  SANTOLINI, Thierry. Les parties dans le procès constitutionnel. Bruxelles: Bruylant, 2010. p. 279.
• 22
  §22 (5) - Sur proposition du membre rapporteur ou après décision du sénat, la présidente ou le président du sénat demande à des personnes particulièrement qualifiées dans un domaine de faire une expertise relative à une question déterminante pour la décision de la Cour.
• 23
  SACHS, Michael.Verfassungsprozessrecht. Tübingen: Mohr Siebeck, 2016, p. 23.
• 24
  LENZ, Christopher; HANSEL, Ronald. Bundesverfassungsgerichtsgesetz - Handkommentar. Baden-Baden: Nomos, 2015. p. 105.
• 25
  LENZ, Christopher; HANSEL, Ronald. Bundesverfassungsgerichtsgesetz - Handkommentar. Baden-Baden: Nomos, 2015. p. 106.
• 26
  LENZ, Christopher; HANSEL, Ronald. Bundesverfassungsgerichtsgesetz - Handkommentar. Baden-Baden: Nomos, 2015. p. 105.
• 27
  LENZ, Christopher; HANSEL, Ronald. Bundesverfassungsgerichtsgesetz - Handkommentar. Baden-Baden: Nomos, 2015. p. 106.
• 28
  LENZ, Christopher; HANSEL, Ronald. Bundesverfassungsgerichtsgesetz - Handkommentar. Baden-Baden: Nomos, 2015. p. 107.
• 29
  Le nom a été créé par le Doyen Georges Vedel, utilisé par lui dans l'article « L'accès des citoyens au juge constitutionnel, La porte étroite », vie judiciaire 11-17 mars 1991; BÉCHILLON, Denys de. Réflexions sur le statut des “portes étroites” devant le Conseil constitutionnel - Notes du Club de juristes. In : <http://www.leclubdesjuristes.com/reflexions-statut-portes-etroites-devant-conseil-constitutionnel-notes-club-juristes-denys-de-bechillon/>. p. 10.
• 30
  BÉCHILLON, Denys de. Réflexions sur le statut des “portes étroites” devant le Conseil constitutionnel - Notes du Club de juristes. In: <http://www.leclubdesjuristes.com/reflexions-statut-portes-etroites-devant-conseil-constitutionnel-notes-club-juristes-denys-de-bechillon/>. p. 10.
• 31
  SANTOLINI, Thierry. Les parties dans le procès constitutionnel. Bruxelles: Bruylant, 2010. p. 327.
• 32
  BÉCHILLON, Denys de. Réflexions sur le statut des “portes étroites” devant le Conseil constitutionnel - Notes du Club de juristes. In: <http://www.leclubdesjuristes.com/reflexions-statut-portes-etroites-devant-conseil-constitutionnel-notes-club-juristes-denys-de-bechillon/>. p. 14.
• 33
  SANTOLINI, Thierry. Les parties dans le procès constitutionnel. Bruxelles: Bruylant, 2010. p. 328.
• 34
  SANTOLINI, Thierry. Les parties dans le procès constitutionnel. Bruxelles: Bruylant, 2010. p. 328.
• 35
  BÉCHILLON, Denys de. Réflexions sur le statut des “portes étroites” devant le Conseil constitutionnel - Notes du Club de juristes. In:<http://www.leclubdesjuristes.com/reflexions-statut-portes-etroites-devant-conseil-constitutionnel-notes-club-juristes-denys-de-bechillon/>. p. 19.
• 36
  BÉCHILLON, Denys de. Réflexions sur le statut des “portes étroites” devant le Conseil constitutionnel - Notes du Club de juristes. In: <http://www.leclubdesjuristes.com/reflexions-statut-portes-etroites-devant-conseil-constitutionnel-notes-club-juristes-denys-de-bechillon/>. p. 20-21.
• 37
  SANTOLINI, Thierry. Les parties dans le procès constitutionnel. Bruxelles: Bruylant, 2010. p. 329.
• 38
  BÉCHILLON, Denys de. Réflexions sur le statut des “portes étroites” devant le Conseil constitutionnel - Notes du Club de juristes. In: <http://www.leclubdesjuristes.com/reflexions-statut-portes-etroites-devant-conseil-constitutionnel-notes-club-juristes-denys-de-bechillon/>. p. 35-42.
• 39
  « Le Conseil constitutionnel peut recevoir aussi des « contributions extérieures », appelées parfois « portes étroites », qui, dans le cadre de l›examen a priori d'une loi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, n'ont pas le caractère de documents de procédure.
  Il est apparu opportun au Conseil constitutionnel de porter désormais à la connaissance du public la liste des « contributions extérieures » qui lui sont adressées.
  Dorénavant, la liste de ces contributions extérieures sera donc mise en ligne sur le site Internet du Conseil constitutionnel en même temps que sa décision. »; CONSEIL CONSTITUTIONNEL. « Communiqué sur les «contributions extérieures», du 27 février 2017 ». In: <http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/2017/communique-sur-les-contributions-exterieures.148638.html>.
• 40
  BÉCHILLON, Denys de. Réflexions sur le statut des “portes étroites” devant le Conseil constitutionnel - Notes du Club de juristes. In: <http://www.leclubdesjuristes.com/reflexions-statut-portes-etroites-devant-conseil-constitutionnel-notes-club-juristes-denys-de-bechillon/>. p. 14.
• 41
  ADI 3.045, juge rapporteur Celso de Mello, jugement du 10-8-2005, DJ de 1-6-2007; ADPF 41-AgR, juge rapporteur Ellen Gracie, jugement du 15-6-2009, DJE de 19-6-2009.
• 42
  ADI 4.178, juge rapporteur CezarPeluso, jugement du 07-10-2009, DJ de 16-10-2009 ; ADI 3.695, juge rapporteur TeoriZavascki, jugement du 9-4-2014, DJ de 14-4-2014.
• 43
  ADI 748, juge rapporteur Celso de Melo, DJ 18/11/1994; CARDOSO, O. V., “Amicuscuriae e audiências públicas no controle de constitucionalidade brasileiro”, p. 9.
• 44
  CARDOSO, Oscar Valente. Amicus curiae e audiências públicas no controle de constitucionalidade brasileiro. Cadernos do Programa de Pós-Graduação UFRGS, vol. 9, n. 2, 2014, p. 7.
• 45
  CARDOSO, Oscar Valente. Amicus curiae e audiências públicas no controle de constitucionalidade brasileiro. Cadernos do Programa de Pós-Graduação UFRGS, vol. 9, n. 2, 2014, p. 7.
• 46
  SILVA, Eduardo Silva da; BRONSTRUP, Felipe Bauer. O requisito da representatividade no amicus curiae. Revista de Processo, São Paulo, ano 37, vol. 207, p. 153-196, maio 2012. p. 182-183.
• 47
  Article 9º, § 1º, Loi n. 9.868/1999 et article 6º, §1º, Loi 9.882/1999.
• 48
  Elle était présente, par exemple, dans certains cas importants, comme sur la recherche avec des cellules souches (ADI 3510), l'avortement de fœtus anencéphales (ADPF 54) et de mariage homosexuel (ADPF 132 et ADI 4277) - BAHIA, Alexandre Gustavo Melo Franco. Repercussão geral em recurso extraordinário e o papel do “amicus curiae”. Revista de Estudos Constitucionais, Hermenêutica e Teoria do Direito (RECHTD), vol. 5, n. 2, jun./dez. 2013. p. 173.
• 49
  SANTOLINI, Thierry. Les parties dans le procès constitutionnel. Bruxelles: Bruylant, 2010. p. 324.
• 50
  DRAGO, Guillaume. Le nouveau visage du contentieux constitutionnel. Revue française de droit constitutionnel, vol. 4 n. 84, p. 751-760, 2010. p. 751.
• 51
  GUILLAUME, Marc. Le Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité. gazette du palais, n° 54 du 23 février 2010, p. 11.
• 52
  MAUGÜÉ, Christine ; STAHL, Jacques-Henri. question prioritaire de constitutionnalité. 2. ed. Paris: Dalloz, 2013, p. 90.
• 53
  GUILLAUME, Marc. La procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les Questions Prioritaires de Constitutionnalité. In: PERRIER, J-B. (dir.). question prioritaire de constitutionnalité. Aix-Marseille: Presse Universitaires d'Aix-Marseille, 2011, p. 123.
• 54
  MAUGÜÉ, Christine ; STAHL, Jacques-Henri. question prioritaire de constitutionnalité. 2. ed. Paris : Dalloz, 2013, p. 91.
  Article 6
  (al.2)Lorsqu›une personne justifiant d›un intérêt spécial adresse des observations en intervention relatives à une question prioritaire de constitutionnalité avant la date fixée en application du troisième alinéa de l'article 1er et mentionnée sur le site internet du Conseil constitutionnel, celui-ci décide que l›ensemble des pièces de la procédure lui est adressé et que ces observations sont transmises aux parties et autorités mentionnées à l›article 1er. Il leur est imparti un délai pour y répondre. En cas d'urgence, le président du Conseil constitutionnel ordonne cette transmission.
• 55
  Commentaire de la Décision n. 2010-42 QPC : « En application de l'article 10 du règlement du 4 février 2010, seuls les représentants des autorités de l'État et les parties peuvent prendre la parole à l'audience publique. Il n'en a donc pas été ainsi pour l'avocat de la CFE-CGC qui est intervenu lors de la procédure devant le Conseil constitutionnel».
• 56
  Cette répercussion est définie légalement comme l'existence de questions pertinentes du point de vue économique, politique, social ou juridique, lesquelles questions vont au-delà des intérêts subjectifs de la saisine (art. 1.035, §1º, Code de procédure civile). De plus, il est garanti l'existence de répercussion générale aux recours visant à contester les décisions contraires à la jurisprudence dominante de la Cour suprême, décisions en jugements des cas répétitifs ou décisions qui ont reconnu l'inconstitutionnalité de traité ou loi fédérale (art. 1.035,§3º, Code de procédure civile).De la décision qui examine ce réquisit il n'est pas possible appeler (art. 1.035, caput, Code de procédure civile).
• 57
  Article 1.035, §4º du Code de procédure civile.
• 58
  Sur cette question, par exemple, RE 659.424, juge rapporteur Celso de Mello, jugement du 9-12-2013, DJ de 13-12-2013.
• 59
  RE 592.891, juge rapporteur Rosa Weber, jugement du 15-05-2012, DJ de 21-05-2012.
• 60
  TUSHNET, Mark. New Institutional Mechanisms for Making Constitutional Law. Harvard Public Law Working Paper No. 15-08. Available at: <https://ssrn.com/abstract=2589178>. p. 18.
• 61
  VALLE, Vanice Regina Lírio do (Coord.). Audiências públicas e ativismo: diálogo social no STF. Belo Horizonte: Fórum, 2012, p. 61.
• 62
  LORENZETTI, Ricardo. Las audiencias públicas y la Corte Suprema. In: GARGARELLA, Roberto (comp.). Por una justicia dialógica: el Poder Judicial como promotor de la deliberación democrática. Buenos Aires: Siglo Veintiuno Editores, 2014 (Kindle Edition). Pos. 6502, 6513, 6523, 6536 e 6540.
• 63
  KREHBIEL, Jay N.. The Politics of Judicial Procedures: The Role of Public Oral Hearings in the German Constitutional Court . In: <http://graduate.artsci.wustl.edu/files/graduatepages/imce/krehbiel/krehbiel_hearings_website_version_2.pdf>, p. 16/17.
• 64
  KREHBIEL, Jay N.. The Politics of Judicial Procedures: The Role of Public Oral Hearings in the German Constitutional Court. In: <http://graduate.artsci.wustl.edu/files/graduatepages/imce/krehbiel/krehbiel_hearings_website_version_2.pdf>, p. 25 et 27.
• 65
  RODRÍGUEZ GARAVITO, César. « El activismo dialógico y el impacto de los fallos sobre derechos sociales ». In: GARGARELLA, Roberto. (comp.). Por una justicia dialógica: el Poder Judicial como promotor de la deliberación democrática. Buenos Aires: Siglo Veintiuno Editores, 2014 (KindleEdition), Pos. 4357.
• 66
  LENZ, Christopher; HANSEL, Ronald. Bundesverfassungsgerichtsgesetz - Handkommentar. Baden-Baden: Nomos, 2015. p. 97.
• 67
  Par exemple, pour la mise en accusation du Président fédéral, selon le §55 (1) BVerfGG.
• 68
  LENZ, Christopher; HANSEL, Ronald. Bundesverfassungsgerichtsgesetz…, p. 54.
• 69
  LENZ, Christopher; HANSEL, Ronald. Bundesverfassungsgerichtsgesetz - Handkommentar. Baden-Baden: Nomos, 2015. p. 96.
• 70
  §94, (5), BVerfGG - « (…) La Cour constitutionnelle fédérale peut renoncer à tenir une audience publique, si la Cour n'attend aucun apport à la procédure d'une telle audience et que les organes constitutionnels ayant le droit de s'exprimer et ayant adhéré à la procédure y renoncent». En pratique, presque toutes les saisines se déroulent de manière écrite - LENZ LENZ, Christopher; HANSEL, Ronald. Bundesverfassungsgerichtsgesetz - Handkommentar. Baden-Baden: Nomos, 2015. p. 632.
• 71
  LENZ, Christopher; HANSEL, Ronald. Bundesverfassungsgerichtsgesetz - Handkommentar. Baden-Baden: Nomos, 2015. p. 96.
• 72
  §48 (2), BVerfGG - « La Cour constitutionnelle fédérale n'est pas obligée de tenir une audience publique si une telle audience ne fait vraisemblablement pas avancer la procédure ».
• 73
  §82a (3), BVerfGG - « La Cour constitutionnelle fédérale peut rendre sa décision sans audience publique ».
• 74
  KOMMERS, Donald P.; MILLER, Russell A. Das Bundesverfassungsgericht: Procedure, Practice and Policy of the German Federal Constitutional Court. Journal of Comparative Law, vol. 3, n. 2, p. 194-211, 2009. p. 203-204.
• 75
  LENZ, Christopher; HANSEL, Ronald. Bundesverfassungsgerichtsgesetz - Handkommentar. Baden-Baden: Nomos, 2015. p. 54.
• 76
  §25 (2) BVerfGG.
• 77
  §30 (1) BVerfGG.
• 78
  Article 5 du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les Questions prioritaires de constitutionalité - «Le président inscrit l'affaire à l'ordre du jour du Conseil et fixe la date del'audience. Il en informe les parties et autorités mentionnées à l'article 1er.Il désigne un rapporteur parmi les membres du Conseil constitutionnel ».
• 79
  Exception prévue depuis 1995 au règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs - GUILLAUME, Marc. Le Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité. gazette du palais, n° 54 du 23 février 2010. p. 12.
• 80
  Article 23-10 de l'ordonance n. 58-1067 du 7 novembre 1958.
• 81
  Articles 8 et 9 du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les QPCs.
• 82
  Article 10 du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les QPCs.
• 83
  MAUGÜÉ, Christine ; STAHL, Jacques-Henri. question prioritaire de constitutionnalité. 2. ed.. Paris : Dalloz, 2013, p. 93-95.
• 84
  MAUGÜÉ, Christine ; STAHL, Jacques-Henri. question prioritaire de constitutionnalité. 2. ed.. Paris : Dalloz, 2013, p. 95.
• 85
  GUILLAUME, Marc. La procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les Questions Prioritaires de Constitutionnalité. In : PERRIER, J-B. (dir.). question prioritaire de constitutionnalité. Aix-Marseille : Presse Universitaires d'Aix-Marseille, 2011, p. 125.
• 86
  Article 11 du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les QPCs.
• 87
  Article 11 du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les QPCs - GUILLAUME, Marc. La procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les Questions Prioritaires de Constitutionnalité. In : PERRIER, J-B. (dir.). question prioritaire de constitutionnalité. Aix-Marseille : Presse Universitaires d'Aix-Marseille, 2011, p. 17.
• 88
  Article 124 du Règlement interne de la Cour suprême fédérale.
• 89
  Articles 131 et 132 du Règlement interne de la Cour suprême fédérale.
• 90
  Article 135 du Règlement interne de la Cour suprême fédérale.
• 91
  KOMMERS, Donald P.; MILLER, Russell A. Das Bundesverfassungsgericht: Procedure, Practice and Policy of the German Federal Constitutional Court. Journal of Comparative Law, vol. 3, n. 2, p. 194-211, 2009. p. 204.
• 92
  LENZ, Christopher; HANSEL, Ronald. Bundesverfassungsgerichtsgesetz - Handkommentar. Baden-Baden: Nomos, 2015. p. 98.
• 93
  LENZ, Christopher; HANSEL, Ronald. Bundesverfassungsgerichtsgesetz - Handkommentar. Baden-Baden: Nomos, 2015. p. 99.
• 94
  MAUGÜÉ, Christine; STAHL, Jacques-Henri. question prioritaire de constitutionnalité. 2. ed. Paris : Dalloz, 2013, p. 98.
• 95
  Article 6
  (al.1)Lorsque, pour les besoins de l'instruction, le Conseil décide de recourir à une audition, les parties et les autorités mentionnées à l'article 1 er sont invitées à y assister. Il leur est ensuite imparti un délai pour présenter leurs observations.
• 96
  TUSHNET, Mark. New Institutional Mechanisms for Making Constitutional Law. Harvard Public Law Working Paper No. 15-08. Available at: <https://ssrn.com/abstract=2589178>. p. 1.
• 97
  TUSHNET, Mark. New Institutional Mechanisms for Making Constitutional Law. Harvard Public Law Working Paper No. 15-08. Available at: <https://ssrn.com/abstract=2589178>. p. 17.
• 98
  Articles 9, §1 et 20, §1 de la Loi n. 9.868/1999; article 6, §1 de la Loi n. 9.882/1999 et articles 154 et 155 du Règlement interne de la Cour suprême fédérale.
• 99
  TUSHNET, Mark. New Institutional Mechanisms for Making Constitutional Law. Harvard Public Law Working Paper No. 15-08. Available at: <https://ssrn.com/abstract=2589178>. p. 14.
• 100
  VALLE, Vanice Regina Lírio do (Coord.). Audiências públicas e ativismo: diálogo social no STF. Belo Horizonte: Fórum, 2012, p. 62.
• 101
  CARDOSO, Oscar Valente. Amicus curiae e audiências públicas no controle de constitucionalidade brasileiro. Cadernos do Programa de Pós-Graduação UFRGS, vol. 9, n. 2, 2014, p. 20; SOMBRA, Thiago Luis. Why should Public Hearings in the Brazilian Supreme Court be understood as an innovative tool in constitutional adjudication?, German Law Journal, vol. 17, issue 4, out. 2016. p. 658.
• 102
  Néanmoins, la participation en général des organisations arrive plus que des personnes physiques - SOMBRA, Thiago Luis. Why should Public Hearings in the Brazilian Supreme Court be understood as an innovative tool in constitutional adjudication?, German Law Journal, vol. 17, issue 4, out. 2016. p. 663.
• 103
  CARDOSO, Oscar Valente. Amicus curiae e audiências públicas no controle de constitucionalidade brasileiro. Cadernos do Programa de Pós-Graduação UFRGS, vol. 9, n. 2, 2014, p. 21.
• 104
  Audiences réalisées dès 2009; BRASIL, Supremo Tribunal Federal, Audiências Públicas, http://www.stf.jus.br/portal/audienciaPublica/audienciaPublicaPrincipal.asp.
• 105
  GODOY, Miguel Gualano de. As Audiências Públicas e os Amici Curiae influenciam as decisões dos ministros do Supremo Tribunal Federal? E por que isso deve(ria) importar?, Revista da Faculdade de Direito - UFPR, Curitiba, v. 60, n. 3, p. 137-159, set./dec. 2015. p. 149-150.
• 106
  GODOY, Miguel Gualano de. As Audiências Públicas e os Amici Curiae influenciam as decisões dos ministros do Supremo Tribunal Federal? E por que isso deve(ria) importar?, Revista da Faculdade de Direito - UFPR, Curitiba, v. 60, n. 3, p. 137-159, set./dec. 2015. p. 151.
• 107
  VALLE, Vanice Regina Lírio do (Coord.). Audiências públicas e ativismo: diálogo social no STF. Belo Horizonte: Fórum, 2012, p. 116-117.
• 108
  VALLE, Vanice Regina Lírio do (Coord.). Audiências públicas e ativismo: diálogo social no STF. Belo Horizonte: Fórum, 2012, p. 120-121; GODOY, Miguel Gualano de. As AudiênciasPúblicas e os Amici Curiae influenciam as decisões dos ministros do Supremo Tribunal Federal? E por que issodeve(ria) importar?, Revista da Faculdade de Direito - UFPR, Curitiba, v. 60, n. 3, p. 137-159, set./dec. 2015, p. 155.
• 109
  GODOY, Miguel Gualano de. As Audiências Públicas e os Amici Curiae influenciam as decisões dos ministros do Supremo Tribunal Federal? E por que isso deve(ria) importar?, Revista da Faculdade de Direito - UFPR, Curitiba, v. 60, n. 3, p. 137-159, set./dec. 2015. p. 155.

4. RÉFÉRENCES

• BAHIA, Alexandre Gustavo Melo Franco. Repercussão geral em recurso extraordinário e o papel do “amicus curiae”. Revista de Estudos Constitucionais, Hermenêutica e Teoria do Direito (RECHTD), vol. 5, n. 2, jun./dez. 2013.
• BÉCHILLON, Denys de. Réflexions sur le statut des “portes étroites” devant le Conseil constitutionnel - Notes du Club de juristes. In: <http://www.leclubdesjuristes.com/reflexions-statut-portes-etroites-devant-conseil-constitutionnel-notes-club-juristes-denys-de-bechillon/>.
  » http://www.leclubdesjuristes.com/reflexions-statut-portes-etroites-devant-conseil-constitutionnel-notes-club-juristes-denys-de-bechillon
• BÖTTCHER, Hans-Ernst. The Role of the Judiciary in Germany. German Law Journal, vol. 05, n. 10, 2009.
• BRANDÃO, Rodrigo. Supremacia judicial versus diálogos constitucionais: a quem cabe a última palavra sobre o sentido da constituição?. Rio de Janeiro: Lumen Juris, 2012.
• BRASIL, Supremo Tribunal Federal, Audiências Públicas In: <http://www.stf.jus.br/portal/audienciaPublica/audienciaPublicaPrincipal.asp>.
  » http://www.stf.jus.br/portal/audienciaPublica/audienciaPublicaPrincipal.asp
• CARDOSO, Oscar Valente. Amicus curiae e audiências públicas no controle de constitucionalidade brasileiro. Cadernos do Programa de Pós-Graduação UFRGS, vol. 9, n. 2, 2014.
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL. Communiqué sur les «contributions extérieures», du 27 février 2017. In: <http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/2017/communique-sur-les-contributions-exterieures.148638.html>.
  » http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/2017/communique-sur-les-contributions-exterieures.148638.html
• DRAGO, Guillaume. Le nouveau visage du contentieux constitutionnel. Revue française de droit constitutionnel, vol. 4 n. 84, p. 751-760, 2010.
• GODOY, Miguel Gualano de. As Audiências Públicas e os Amici Curiae influenciam as decisões dos ministros do Supremo Tribunal Federal? E por que isso deve(ria) importar?, Revista da Faculdade de Direito - UFPR, Curitiba, v. 60, n. 3, p. 137-159, set./dec. 2015.
• GUILLAUME, Marc. La procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les Questions Prioritaires de Constitutionnalité. In : PERRIER, J-B. (dir.). La question prioritaire de constitutionnalité Aix-Marseille : Presse Universitaires d'Aix-Marseille, 2011.
• GUILLAUME, Marc. Le Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité. La gazette du palais, n° 54 du 23 février 2010.
• KOMMERS, Donald P.; MILLER, Russell A. Das Bundesverfassungsgericht: Procedure, Practice and Policy of the German Federal Constitutional Court. Journal of Comparative Law, vol. 3, n. 2, p. 194-211, 2009.
• KREHBIEL, Jay N. The Politics of Judicial Procedures: The Role of Public Oral Hearings in the German Constitutional Court. In: <http://graduate.artsci.wustl.edu/files/graduatepages/imce/krehbiel/krehbiel_hearings_website_version_2.pdf>.
  » http://graduate.artsci.wustl.edu/files/graduatepages/imce/krehbiel/krehbiel_hearings_website_version_2.pdf
• LENZ, Christopher; HANSEL, Ronald. Bundesverfassungsgerichtsgesetz - Handkommentar Baden-Baden: Nomos, 2015.
• LORENZETTI, Ricardo. Las audiencias públicas y la Corte Suprema. In: GARGARELLA, Roberto (comp.). Por una justicia dialógica: el Poder Judicial como promotor de la deliberación democrática. Buenos Aires: Siglo Veintiuno Editores, 2014 (Kindle Edition).
• MAUGÜÉ, Christine; STAHL, Jacques-Henri. La question prioritaire de constitutionnalité 2. ed.. Paris: Dalloz, 2013.
• MENDES, Conrado Hübner. Constitutional Courts and Deliberative Democracy Oxford: Oxford University Press, 2013.
• MENDES, Conrado Hübner. Una división de poderes deliberativa: entre el diálogo y la última palabra. In: GARGARELLA, Roberto (comp.). Por una justicia dialógica: el Poder Judicial como promotor de la deliberación democrática. Buenos Aires: Siglo Veintiuno Editores , 2014 (Kindle Edition).
• NINO, Carlos Santiago. The Constitution of Deliberative Democracy New Haven: Yale University Press, 1996.
• RODRÍGUEZ GARAVITO, César. El activismo dialógico y el impacto de los fallos sobre derechos sociales. In: GARGARELLA, Roberto. (comp.). Por una justicia dialógica: el Poder Judicial como promotor de la deliberación democrática . Buenos Aires: Siglo Veintiuno Editores, 2014 (Kindle Edition).
• SACHS, Michael. Verfassungsprozessrecht Tübingen: Mohr Siebeck, 2016.
• SANTOLINI, Thierry. Les parties dans le procès constitutionnel Bruxelles : Bruylant, 2010.
• SILVA, Eduardo Silva da; BRONSTRUP, Felipe Bauer. O requisito da representatividade no amicus curiae Revista de Processo, São Paulo, ano 37, vol. 207, p. 153-196, maio 2012.
• SOMBRA, Thiago Luis. Why should Public Hearings in the Brazilian Supreme Court be understood as an innovative tool in constitutional adjudication?, German Law Journal, vol. 17, issue 4, out. 2016.
• TUSHNET, Mark. New Institutional Mechanisms for Making Constitutional Law. Harvard Public Law Working Paper No. 15-08 Available at: <https://ssrn.com/abstract=2589178>.
  » https://ssrn.com/abstract=2589178
• VALLE, Vanice Regina Lírio do (Coord.). Audiências públicas e ativismo: diálogo social no STF. Belo Horizonte: Fórum, 2012.
• ZYPRIES, Brigitte. The Basic Law at 60 - Politics and the Federal Constitutional Court. German Law Journal, vol. 11, n. 01, 2010.

Publication Dates

• Publication in this collection
  31 Jan 2020
• Date of issue
  May-Aug 2019

History

• Received
  12 Dec 2017
• Accepted
  28 Aug 2019