RESUME:
L’essai analyse les principes juridiques et politiques de la protection des droits sociaux dans la Constitution de 1988 et les règles qui établissent les garanties de financement adéquates, proportionnelles et progressives, en mettant l’accent sur la santé et l’éducation. La lecture intégrée de ces règles permet de déduire que ces règles créent un micro-système normatif qui attribue un sens à certaines sources de revenus et relie les niveaux de dépenses minimum aux droits définis comme priorités d’allocation du budget du cycle budgétaire. L’évolution de ce système dans la période de 1988 à 2018 est discuté, en aboutissant à l’amendement n. 95/2016, où s’est établi le « nouveau régime fiscal », dont la répercussion pour les liens budgétaires soutiennent l’évaluation des coûts des droits sociaux comme équivalent à un « État fiscal ». En fin de compte, ce texte comporte des alternatives pour le rééquilibrage intertemporel dans les comptes publics qui, dans le sens inverse, renforceraient le système constitutionnel pour promouvoir ces droits fondamentaux.
Mots-clés:
Droits sociaux; Financement de l’éducation; Financement de la santé; Budget public; Nouveau régime fiscal